Menu
Statuts et structuration

Changer de président de SAS : statuts, décision et formalités dans le mois

Le remplacement du président d’une SAS nécessite une décision, une annonce légale et une déclaration. Découvrez quand modifier les statuts, quelles pièces réunir et comment limiter les données personnelles dans les actes déposés.

Par Équipe Déclic7 min de lecture
Changer de président de SAS : statuts, décision et formalités dans le mois

Pour remplacer le président d’une SAS, respectez les conditions statutaires d’approbation et de nomination, puis constatez le changement dans un procès-verbal. Modifiez les statuts si le président y est nommé personnellement ; le remplacement seul ne l’exige pas dans le cas contraire. Publiez une annonce légale et déclarez le changement sur le guichet des formalités des entreprises, deux démarches requises dans le délai d’un mois. En cas de modification statutaire, ce délai court expressément à compter de la prise de décision. 1 2

Repères : 1. Vérifier qui approuve le changement et qui nomme le successeur ; 2. Rédiger une décision complète et actualiser les statuts si nécessaire ; 3. Publier l’annonce légale dans le délai prévu

1. Vérifier qui approuve le changement et qui nomme le successeur

Le premier réflexe est de relire les clauses relatives à la présidence. La fiche Service Public consacrée au changement de dirigeant distingue l’approbation du changement par les associés, selon les conditions statutaires, du pouvoir de nommer le successeur. Ce dernier peut être attribué à un comité, à un conseil ou à l’associé majoritaire. Il faut donc identifier les pouvoirs prévus plutôt que supposer qu’une seule décision prise par n’importe quel organe suffit. 1

Une autre vérification porte sur le texte des statuts : désigne-t-il personnellement le président sortant ? Si oui, son remplacement implique une modification statutaire. Sinon, le remplacement seul ne l’exige pas. Lorsqu’une modification est nécessaire, consultez les clauses déterminant l’organe compétent, les conditions de vote et le quorum applicable en assemblée. En l’absence de précisions dans les statuts, Service Public indique que l’accord unanime des associés est requis pour cette modification. 1 2

2. Rédiger une décision complète et actualiser les statuts si nécessaire

Le remplacement doit être constaté dans un procès-verbal identifiant le dirigeant sortant et le dirigeant entrant. Lorsque les statuts sont modifiés, la décision correspondante doit également être consignée, puis intégrée dans leur texte. Il ne suffit donc pas de préparer une version réécrite : celle-ci doit correspondre à la modification effectivement adoptée. 1 2

Pour le procès-verbal d’assemblée décidant la modification statutaire, la fiche dédiée énumère les informations à faire figurer : date et lieu de réunion, modalités de convocation, ordre du jour, identité du président de séance, associés présents ou représentés et nombre d’actions ou de parts détenues par chacun. Elle demande également les documents et rapports soumis à l’assemblée, ainsi qu’un résumé des débats. 2

Le procès-verbal doit aussi présenter le texte des résolutions, le résultat détaillé des votes et les articles statutaires concernés avec leur nouvelle rédaction. Pour préparer un dossier cohérent, rapprochez ces mentions de la version actualisée des statuts. Une simple phrase annonçant le nom du nouveau président ne restitue pas toutes les exigences prévues pour un procès-verbal de modification statutaire. 2

3. Publier l’annonce légale dans le délai prévu

Le changement de dirigeant doit être publié dans un support d’annonces légales dans le délai d’un mois, y compris lorsque les statuts restent inchangés. En cas de modification statutaire, la fiche correspondante précise que le support doit relever du département du siège social et que le délai court à compter de la prise de décision. 1 2

L’annonce de remplacement doit identifier le président sortant, le motif du changement, le nouveau président et sa date de prise de fonction. Elle comporte aussi les informations d’identification de la société : dénomination, forme juridique, siège social, numéro Siren, capital social et mention du RCS suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation. Préparez ces éléments ensemble pour éviter des informations discordantes. 1

Si les statuts sont modifiés, vérifiez également les mentions demandées par la fiche sur les modifications statutaires. Celle-ci prévoit notamment l’objet social, le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RNE, la décision ou le procès-verbal d’assemblée daté et signé, ainsi que les modifications intervenues. L’attestation de parution devra ensuite rejoindre le dossier déclaré sur le guichet. 2 1

4. Déclarer le remplacement sur le guichet et réunir les pièces

La publication ne remplace pas la déclaration du changement sur le guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration doit elle aussi intervenir dans le délai d’un mois. Pour une modification statutaire, le point de départ est expressément la prise de décision : il ne s’agit donc pas d’un mois supplémentaire après l’annonce. Pour le remplacement sans modification statutaire, le texte fourni mentionne le délai d’un mois sans en préciser davantage le point de départ. 1 2

Le dossier de remplacement comprend le procès-verbal identifiant les dirigeants entrant et sortant, l’attestation de parution et les statuts actualisés lorsqu’ils ont été modifiés. Pour le nouveau dirigeant, la liste fournie demande une copie de carte nationale d’identité, de passeport ou de titre de séjour, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée et une attestation de filiation. Cette dernière renseigne les nom et prénoms du père ainsi que le nom de jeune fille et les prénoms de la mère. 1

Pour la modification statutaire, les pièces comprennent le procès-verbal correspondant, les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal, l’attestation de parution et la déclaration de modification générée automatiquement par le guichet. Cette présentation doit toutefois être rapprochée de la possibilité de déposer un extrait des actes au RCS pour limiter les informations personnelles rendues accessibles. 2

5. Examiner les possibilités de protection des données personnelles

Le dépôt mérite une vérification spécifique des données personnelles. La fiche Service Public prévoit que certaines personnes physiques liées à la société, dont les présidents, peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public. Elle vise notamment les actes déposés au RCS ou au RNE, tels que les statuts et les procès-verbaux, ainsi que l’extrait Kbis. 2

Depuis le 5 mai 2026, cette fiche mentionne aussi la possibilité de déposer au RCS un extrait des actes constitutifs ou modificatifs. Pour les personnes physiques mentionnées, cet extrait limite les informations au nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance et commune de résidence. Il s’agit d’une possibilité de limiter les données dans les actes déposés, et non d’une dispense générale de fournir le dossier de changement. 2

6. Vérifier les bénéficiaires effectifs et distinguer la publicité finale

Le changement de président ne modifie pas automatiquement les bénéficiaires effectifs. La fiche sur le changement de dirigeant indique toutefois qu’une nouvelle déclaration doit être déposée lorsque le remplacement s’accompagne d’un changement d’associé. La fiche sur les statuts vise, pour sa part, le changement des bénéficiaires effectifs entraîné par la modification statutaire. Ces formulations doivent conserver leur portée respective. Sur le guichet, si la situation des bénéficiaires effectifs reste inchangée, la réponse prévue est « La situation n’a pas changé ». 1 2

Enfin, la déclaration est suivie d’une insertion automatique au Bodacc par le greffe. Selon Service Public, cette publicité rend le changement de dirigeant opposable aux tiers. Il faut ainsi distinguer la décision interne, l’annonce légale, la déclaration sur le guichet et cette publicité finale : elles ne désignent pas une seule et même étape. 1

Questions fréquentes

Faut-il modifier les statuts à chaque changement de président de SAS ?

Non. Le remplacement impose une modification lorsque les statuts désignent nominativement le président. Si les personnes en fonction n’y sont pas nommées, le remplacement seul ne nécessite pas de réécriture. Dans les deux cas, une annonce légale et une déclaration sur le guichet des formalités des entreprises restent nécessaires. 1 2

Que faire si les statuts ne précisent pas comment adopter leur modification ?

Pour la modification des statuts d’une SAS, Service Public indique qu’en l’absence de précisions statutaires, l’accord unanime des associés est requis. Cette règle concerne la modification statutaire : elle ne doit pas être présentée comme une règle générale couvrant indistinctement toutes les décisions relatives au président. 2

Peut-on protéger l’adresse personnelle du nouveau président lors du dépôt ?

Oui. Service Public prévoit une demande d’occultation de l’adresse personnelle, notamment pour les présidents. La fiche mentionne aussi, depuis le 5 mai 2026, la possibilité de déposer un extrait des actes constitutifs ou modificatifs au RCS, avec des informations personnelles limitées. Cette possibilité concerne les actes déposés, sans supprimer les autres justificatifs du dossier. 2

Sources consultées le 10/11/2026.

Sources et références

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

← Tous les articles