Examen de comptabilité à distance : quel délai pour transmettre le FEC ?
Après un avis d’examen de comptabilité, le FEC doit être transmis dans un délai franc de quinze jours suivant sa réception. Retard, absence ou non-conformité exposent l’entreprise à une amende et peuvent conduire à une autre procédure de contrôle.
L’entreprise doit transmettre une copie conforme du fichier des écritures comptables (FEC) dans les quinze jours suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité. Ce délai est franc : ni le jour de réception ni le jour d’envoi ne sont comptés. L’absence d’envoi dans le délai expose à une amende de 5 000 €, applicable une seule fois par contrôle. Pour un fichier non conforme, le BOFiP précise le cas d’une non-conformité après demande de mise en conformité. L’absence de remise ou la remise de fichiers non conformes peut aussi conduire à l’annulation de l’examen et à une vérification de comptabilité. 1
1. Partir de la réception de l’avis, pas de sa date d’émission
L’examen de comptabilité permet à l’administration de contrôler les écritures depuis ses bureaux, sans déplacement dans l’entreprise. Le FEC est donc au cœur de cette procédure. Dès réception de l’avis, le premier réflexe utile consiste à relever la date de réception et à organiser la préparation des fichiers concernés. Attendre une visite du vérificateur serait une erreur : cette procédure repose précisément sur une transmission à distance. 1
Le délai de quinze jours est un délai franc. Le BOFiP précise que ni le jour de réception de l’avis ni le jour d’envoi du fichier ne sont retenus dans le calcul. Il ne faut donc pas résumer la règle à « quinze jours après la date inscrite sur le courrier ». Pour organiser le travail, mieux vaut distinguer clairement la réception de l’avis, la préparation du fichier et son envoi, en conservant une trace de chaque étape. 1
2. Choisir l’un des modes de transmission prévus
L’avis comporte une mention sur l’envoi des FEC par une plateforme sécurisée. Ce n’est toutefois pas l’unique possibilité : le BOFiP autorise également l’envoi postal sur support physique, par exemple une clé USB ou un CD-Rom, ainsi que le dépôt dans les locaux de l’administration. L’entreprise peut donc organiser son envoi parmi ces modalités, sans supposer que seule la plateforme est admise. 1
Il faut distinguer la transmission initiale des FEC des échanges ultérieurs avec le service. Pendant l’examen, des questions et des demandes de pièces justificatives peuvent notamment être traitées par courriel. Cette possibilité ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’un simple courriel constitue un mode prévu pour l’envoi initial du FEC. Pour ce dernier, les modalités décrites dans l’avis et dans le passage spécifique du BOFiP restent les repères à suivre. 1
3. Envoyer un FEC conforme, et pas seulement un fichier à temps
Respecter le calendrier ne suffit pas : la copie doit aussi répondre aux normes applicables. Le BOFiP précise que le FEC transmis pour un examen de comptabilité est identique à celui remis lors d’une vérification de comptabilité. Le caractère distant du contrôle ne crée donc pas un fichier simplifié. En pratique, la préparation doit porter à la fois sur la disponibilité du fichier et sur sa conformité, sans confondre un export comptable quelconque avec le FEC attendu. 1
L’exhaustivité mérite également une attention particulière. Le BOFiP donne le fichier incomplet comme exemple de non-conformité. Il précise aussi que le délai de six mois de l’examen ne prend son point de départ à la réception que sous réserve de l’envoi effectif de tous les FEC des exercices contrôlés et de leur conformité. Un premier envoi partiel ne suffit donc pas à considérer que toutes les conditions de ce point de départ sont réunies. 1
4. Comprendre l’amende et ses conditions d’application
Le risque financier prévu pour cette procédure est une amende de 5 000 €. Le BOFiP vise l’absence de transmission dans le délai, le refus d’envoyer le fichier alors que la comptabilité est informatisée, ainsi que la transmission d’un fichier non conforme. Pour ce dernier cas, il apporte une précision importante : le fichier reste non conforme à la suite d’une demande de mise en conformité. Cette étape ne doit pas disparaître dans une présentation trop rapide de la sanction. 1
Deux distinctions évitent les contresens. D’abord, la demande de mise en conformité mentionnée pour un fichier non conforme ne doit pas être présentée comme une prolongation générale du délai initial d’envoi. Ensuite, l’amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés. Il ne faut donc pas multiplier automatiquement son montant par le nombre d’années figurant dans l’avis. 1
5. Anticiper une possible poursuite sous une autre forme
L’enjeu ne se limite pas à l’amende. Lorsque le service formalise l’absence de remise ou la remise de fichiers non conformes, il indique aussi l’annulation de l’examen de comptabilité et le possible engagement d’une vérification de comptabilité. Cette annulation ne vaut donc pas abandon du contrôle fiscal. Le BOFiP prévoit expressément qu’une vérification peut ensuite être menée sur la même période. 1
Il convient néanmoins de garder la bonne nuance : une vérification ultérieure est possible, mais elle n’est pas annoncée comme systématique. Tant que l’examen de comptabilité se déroule, l’entreprise conserve la possibilité d’un débat oral et contradictoire. Elle doit pouvoir présenter ses observations et être assistée par un conseil de son choix. Le contrôle à distance n’est donc pas censé se réduire à une lecture automatisée des écritures sans dialogue. 1
6. Organiser le suivi sans confondre envoi et réception
Pour piloter la transmission, une méthode simple consiste à réunir la trace de réception de l’avis, la liste des exercices concernés, les fichiers préparés et la trace de leur envoi. Ces éléments répondent à des questions différentes : quand le délai a-t-il commencé, qu’a-t-on transmis et quand ? À réception des fichiers, le service complète un imprimé adressé au contribuable. Il est utile de le rapprocher du contenu effectivement envoyé, notamment si plusieurs exercices sont contrôlés. 1
Après l’envoi, le suivi reste nécessaire : le service peut demander des explications et des justificatifs. Un point téléphonique est prévu avant l’envoi de la proposition de rectification ; si le contribuable demande à être reçu, l’échange se tient dans les locaux de l’administration. Pour le cadre présenté ici, le document de référence est la version du BOFiP publiée le 21 janvier 2026, indiquée comme en vigueur dans le texte fourni. 1
Questions fréquentes
Le délai commence-t-il à la date d’émission de l’avis ?
Non. Le texte retient la réception de l’avis d’examen de comptabilité, et non sa date d’émission. Le délai est franc : le jour de réception de l’avis et le jour d’envoi du FEC ne sont pas retenus dans son calcul. Il est donc important de conserver la trace de ces deux événements. 1
Un FEC incomplet peut-il entraîner une amende ?
Oui. Le BOFiP cite expressément le fichier incomplet parmi les exemples de non-conformité. Il précise que l’amende de 5 000 € s’applique lorsque le fichier n’est pas conforme à la suite d’une demande de mise en conformité. Cette précision doit être conservée : toute anomalie initiale ne doit pas être présentée comme déclenchant immédiatement la sanction. 1
L’annulation de l’examen à distance signifie-t-elle la fin du contrôle ?
Non. Lorsque le service formalise l’absence de remise ou la remise de fichiers non conformes, il indique l’annulation de l’examen et la possibilité d’engager une vérification de comptabilité. Le BOFiP précise qu’après cette annulation, une vérification peut porter sur la même période. Il s’agit d’une possibilité, pas d’une suite automatique. 1
Sources consultées le 07/11/2026.
Sources et références
- BOFiP — Les différentes formes de contrôle : examen de comptabilité · consultée le 7 novembre 2026
- Les comptabilités informatisées · consultée le 7 novembre 2026
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
← Tous les articles