Micro-entreprise en 2026 : quand facturer la TVA sans quitter le régime micro ?

Oui, vous pouvez conserver le régime micro après un dépassement des seuils de TVA. En 2026, la TVA s’applique dès le jour où le chiffre d’affaires dépasse 93 500 € pour les ventes ou 41 250 € pour les services. Si seul le seuil de base — 85 000 € ou 37 500 € — est dépassé, sans dépasser le seuil majoré, elle s’applique au 1er janvier suivant. La sortie du régime micro dépend de ses propres plafonds et de la règle des deux années consécutives de dépassement. [2] [4]

1. TVA et régime micro : deux limites à suivre séparément

Le mot « micro » ne signifie pas « sans TVA » dans toutes les situations. Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous facturez sans cette taxe et vous ne déduisez pas celle payée sur vos achats professionnels. Mais cette franchise n’est pas une condition permanente du régime micro : les deux dispositifs obéissent à des plafonds différents. [2] [1]

Il faut donc distinguer trois sujets : votre situation au regard de la TVA, votre régime fiscal d’imposition des bénéfices et votre statut juridique. Une sortie de franchise ne signifie pas automatiquement une sortie du régime micro. Même une sortie du régime micro n’oblige pas, à elle seule, à changer de statut juridique ou de numéro SIREN. [2]

2. Les deux dates possibles de début de facturation de la TVA

Premier mécanisme : le dépassement du seuil de base produit un effet au début de l’année suivante. Pour les ventes de biens corporels, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement visées par la page fiscale, ce seuil est de 85 000 € hors taxes. Pour les autres prestations de services, il est de 37 500 €. Cette règle différée concerne un dépassement qui reste dans la limite du seuil majoré. [4] [1]

Second mécanisme : dépasser le seuil majoré fait perdre la franchise immédiatement, à la date du dépassement. Ce seuil s’élève à 93 500 € pour les ventes et à 41 250 € pour les services. Il ne faut donc pas attendre le mois suivant ou la fin de l’année. La page de l’administration précise que ces seuils sont valables depuis le 1er janvier 2025 ; ils sont ceux présentés dans les sources actualisées pour 2026. [4]

Concrètement, pour savoir si vous devez facturer la TVA en 2026, regardez d’abord votre chiffre d’affaires de 2025 : son niveau peut avoir entraîné une sortie de franchise dès le 1er janvier 2026. Si vous avez conservé la franchise à cette date, surveillez ensuite le cumul de 2026 pour repérer un éventuel dépassement du seuil majoré. [4]

Le vocabulaire compte : les règles générales citées parlent de chiffre d’affaires qui « dépasse » les seuils. Pour une entreprise déjà en activité, atteindre exactement le seuil majoré n’est donc pas la même chose que le dépasser. Et dépasser uniquement le seuil de base ne déclenche pas, à lui seul, une facturation immédiate de la TVA. [4]

3. Les plafonds du régime micro restent une autre question

Pour l’exercice 2026, le tableau fiscal indique un plafond micro de 203 100 € hors taxes pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et la fourniture de logement, hors catégories particulières mentionnées dans ce tableau. Il indique 83 600 € pour les autres entreprises relevant des BIC, notamment les prestataires de services, ainsi que pour les recettes relevant des BNC. Ces montants ne doivent pas être confondus avec les seuils de franchise de TVA. [2]

Attention à ne pas appliquer le plafond général des ventes à toutes les activités d’hébergement. Le tableau distingue notamment les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Identifier précisément son activité est donc indispensable avant de retenir un plafond : la seule étiquette « vente » ou « location » ne suffit pas toujours. [2]

Le calendrier de sortie diffère lui aussi. Un dépassement du plafond micro pendant une seule année ne fait pas perdre ce régime l’année suivante. L’administration prévoit une sortie après deux années civiles consécutives de dépassement. Cette règle ne reporte toutefois pas l’application de la TVA : les deux suivis doivent rester indépendants. [2]

4. Deux exemples pour comprendre le décalage

Premier exemple, purement illustratif : une activité de services déjà existante bénéficie encore de la franchise au début de 2026. Son chiffre d’affaires dépasse ensuite 37 500 €, mais reste inférieur ou égal à 41 250 € pendant cette année. Le dépassement du seuil de base entraîne la TVA au 1er janvier 2027. Il ne suffit pas à provoquer une sortie du régime micro. [2] [4]

Deuxième exemple : cette même activité franchit 41 250 € pendant 2026. La TVA devient applicable dès le jour du dépassement. Cela ne signifie pas qu’elle a atteint le plafond micro de 83 600 €. L’entrepreneur peut donc devoir facturer la TVA tout en continuant à relever du régime micro, sous réserve d’en respecter les conditions. [2] [4]

5. Activité mixte ou récente : ne pas appliquer les seuils mécaniquement

Si vous combinez ventes et prestations de services, surveiller seulement le total annuel ne suffit pas. Pour la franchise de TVA, le chiffre d’affaires global doit respecter la limite des ventes et de l’hébergement. À l’intérieur de ce total, les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l’hébergement doivent aussi respecter leur propre limite. [1]

Une création en cours d’année appelle également une lecture spécifique. La page fiscale prévoit l’absence d’ajustement prorata temporis du seuil majoré pendant l’année de création. En revanche, pour déterminer l’application de la franchise l’année suivante, les seuils sont ajustés en fonction de la durée d’activité durant l’année de création. Il ne faut donc pas transposer sans vérification le raisonnement d’une entreprise active sur une année complète. [1]

Une réserve mérite d’être signalée : pour l’année de création, la page emploie le mot « atteint » à propos du seuil majoré, puis parle du « jour de dépassement ». Cette formulation ne permet pas de trancher avec certitude le seul cas d’une égalité exacte pour une entreprise nouvelle. Ce point précis mérite une clarification auprès du service des impôts. [1]

6. Après la perte de franchise : signaler le changement et adapter la facturation

Dès la perte de la franchise, vous devez prévenir votre service des impôts des entreprises, le SIE. Celui-ci met à jour votre dossier afin de permettre la déclaration et le paiement de la TVA dans votre espace professionnel. La facturation doit tenir compte de la date d’effet applicable : le signalement au service ne remplace pas la détermination de cette date. [1] [4]

Le changement concerne aussi les achats : sous franchise, la TVA supportée n’est pas déductible ; après la sortie, l’administration indique la possibilité de déduire la TVA facturée par les fournisseurs. Cela ne signifie pas que toute dépense ouvre automatiquement un droit à déduction : les extraits fournis n’en détaillent pas les conditions. [1] [4]

Le bon réflexe consiste finalement à tenir deux suivis distincts : l’un pour la franchise de TVA et sa date de fin, l’autre pour les plafonds du régime micro et l’historique des dépassements. Vous évitez ainsi l’erreur centrale : traiter une obligation de facturer la TVA comme une obligation automatique de quitter la micro-entreprise. [2] [4]

Questions fréquentes

Dépasser le seuil de TVA oblige-t-il à quitter la micro-entreprise ?

Non. La franchise en base de TVA et le régime fiscal micro ont des plafonds distincts. Vous pouvez devenir redevable de la TVA tout en restant au régime micro. La sortie de ce dernier dépend de ses propres seuils et, pour un dépassement de chiffre d’affaires, de la règle des deux années civiles consécutives. [2]

Faut-il facturer la TVA dès que les prestations de services dépassent 37 500 € ?

Pas nécessairement immédiatement. Pour les prestations concernées, dépasser 37 500 € sans dépasser 41 250 € entraîne la TVA au 1er janvier suivant. En revanche, dépasser 41 250 € rend la TVA applicable dès la date du dépassement. Il faut également vérifier si le chiffre d’affaires de l’année précédente imposait déjà une sortie de franchise. [4] [1]

Peut-on choisir de facturer la TVA sans dépasser les seuils ?

Oui. L’administration prévoit une option pour l’application de la TVA tout en conservant le régime micro. Cette démarche volontaire est distincte de la sortie obligatoire de franchise provoquée par le dépassement des seuils. [4]

Sources consultées le 21/10/2026 pour les situations générales décrites dans cet article.