Franchise européenne de TVA : le parcours décrit par la DGFiP
La DGFiP décrit un accès conditionnel à la franchise de TVA dans d’autres États de l’Union. Conditions, demande et suivi : voici ce que prouve la documentation fournie, sans certifier son actualité juridique à la date demandée.
Oui, selon le dispositif décrit par la DGFiP : une entreprise établie en France métropolitaine peut demander la franchise de TVA dans d’autres États de l’Union, sous conditions européennes et nationales. Elle doit utiliser son espace professionnel, adhérer au service dédié et déposer une demande, instruite par l’État d’exemption. Toutefois, les éléments fournis ne permettent pas de confirmer le régime applicable au 15 novembre 2026 : la page est indiquée comme modifiée le 23 avril 2026 et le texte du CGI n’est pas reproduit. L’article présente donc la procédure documentée, sans la certifier à cette date. 1
1. Une possibilité documentée, sans certification de son actualité juridique
La page administrative fournie décrit un mécanisme permettant aux PME européennes de bénéficier, sous conditions, de la franchise d’un État membre où elles ne sont pas établies. Elle porte une date de modification au 23 avril 2026. Cette présentation explique ce mécanisme, mais ne constitue pas une confirmation indépendante du droit applicable au 15 novembre 2026 : le contenu du Code général des impôts annoncé dans la demande n’a pas été fourni. 1
Il faut donc lire les étapes ci-dessous comme le parcours publié par la DGFiP, et non comme une certification juridique à la date souhaitée. Dans ce parcours, la franchise française n’est pas simplement étendue à tous les pays : l’activité doit être éligible dans chaque État demandé, les seuils locaux doivent être respectés et l’administration de l’État d’exemption intervient dans l’instruction. 1
2. Vérifier les conditions européennes et celles de chaque pays
La procédure présentée vise les entreprises établies en France métropolitaine. Premier contrôle financier : leur chiffre d’affaires annuel dans l’ensemble de l’Union doit être inférieur ou égal à 100 000 € en année N et en année N-1. N désigne ici l’année examinée, et N-1 l’année précédente. Ce plafond porte sur l’Union dans son ensemble, pas sur une enveloppe disponible séparément dans chaque pays. 1
Deuxième contrôle : le chiffre d’affaires réalisé dans l’État d’exemption doit rester inférieur ou égal au seuil applicable dans cet État. La page demande cette vérification en N et N-1, ainsi qu’en N-2 dans certains États. Le texte fourni ne donne pas les montants nationaux étrangers. Pour préparer le dossier, un tableau par pays et par année peut aider à repérer les données à réunir, sans présumer du seuil applicable. 1
Le montant du chiffre d’affaires n’est pas le seul critère. L’activité doit être éligible à la franchise dans le pays demandé. La DGFiP exige également de ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Cette exclusion doit conserver sa portée exacte : le passage ne permet pas de l’étendre indistinctement à tous les dispositifs portant le nom OSS. 1
3. Engager la demande depuis l’espace professionnel
Le parcours commence sur impots.gouv.fr : disposer d’un espace professionnel, le créer si nécessaire, puis adhérer au service « Franchise en base TVA UE ». La page demande ensuite d’accéder au formulaire intitulé « Remplir une demande d'exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ». Une demande peut ainsi viser plusieurs États, sans effacer les conditions propres à chacun. 1
La source comporte une différence d’appellation à connaître : le passage procédural mentionne le site « démarche numérique », tandis que la documentation associée parle de « démarches simplifiées ». Le texte n’explique pas cette différence. Il est donc préférable de repérer le formulaire par son intitulé dans la page officielle et sa documentation, sans déduire une adresse de dépôt ni inventer un canal commun à ces deux appellations. 1
Après le dépôt, il faut distinguer la demande de l’exemption accordée. Selon la DGFiP, le bénéfice du mécanisme intervient après instruction par l’administration fiscale de l’État d’exemption, si les conditions sont remplies. Un numéro d’exemption est alors attribué pour les opérations futures et les démarches administratives. Le texte fourni ne permet pas d’annoncer une durée garantie de traitement. 1
4. Organiser le rapport trimestriel dès le départ
La franchise décrite s’accompagne d’une obligation déclarative trimestrielle. Le bénéficiaire doit déclarer le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre de l’Union sur le formulaire « rapport trimestriel ». Le périmètre indiqué dépasse donc les seuls États dans lesquels une exemption a été demandée. Une organisation des données par pays permet de préparer ce suivi sans devoir tout reconstituer au moment du dépôt. 1
Le calendrier publié prévoit un dépôt au plus tard le 30 avril pour le premier trimestre, le 31 juillet pour le deuxième, le 31 octobre pour le troisième et le 31 janvier suivant pour le quatrième. Il s’agit de dates limites inclusives : un dépôt « au plus tard le 30 avril » n’est pas un dépôt exigé « avant le 30 avril ». Ces échéances sont celles de la page administrative fournie. 1
Le même formulaire permet aussi de corriger une déclaration concernant une période antérieure. La DGFiP cite les erreurs matérielles de saisie des chiffres d’affaires et les annulations de transactions. Pour préparer une rectification, il peut être utile d’identifier séparément la période concernée et les données corrigées, plutôt que de les confondre avec celles du trimestre en cours. 1
5. Surveiller séparément le dépassement du plafond européen
Le suivi trimestriel ne remplace pas le signalement d’un dépassement du plafond européen. La page indique que les entreprises dépassant en cours d’année le seuil annuel de chiffre d’affaires dans l’Union doivent prévenir la DGFiP dans un délai de 15 jours. Elle désigne un formulaire spécifique : « dépassement de seuil de chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne (100 000 €) ». 1
La distinction compte : atteindre exactement 100 000 € reste compatible avec la condition « inférieur ou égal », tandis que le signalement décrit vise un dépassement. Le passage ne qualifie pas les 15 jours de jours ouvrés ou ouvrables ; aucune précision de ce type n’est donc ajoutée ici. Il ne suffit pas non plus à établir les conséquences détaillées du dépassement sur chaque opération. 1
Questions fréquentes
Le plafond européen suffit-il pour obtenir la franchise ?
Non, selon les conditions présentées par la DGFiP. Le plafond annuel dans l’Union doit être respecté, mais aussi le seuil propre à chaque État d’exemption. L’activité doit y être éligible. La procédure concerne les entreprises établies en France métropolitaine et exige de ne pas être inscrit aux régimes OSS non-UE ou IOSS. 1
Peut-on appliquer l’exemption dès le dépôt de la demande ?
La page ne présente pas le dépôt comme suffisant. Elle indique que l’exemption est accordée, sous réserve d’éligibilité, après instruction par l’administration fiscale de l’État concerné. Un numéro d’exemption est alors attribué pour les opérations futures et les démarches administratives. Aucun délai d’instruction n’est annoncé dans le passage fourni. 1
Un rapport trimestriel déjà déposé peut-il être corrigé ?
Oui. La DGFiP précise que le formulaire de rapport trimestriel permet de corriger une déclaration antérieure. Elle cite notamment les erreurs matérielles de saisie des chiffres d’affaires et les annulations de transactions. 1
Sources consultées le 15/11/2026.
Sources et références
- Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne · consultée le 15 novembre 2026
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
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