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Micro-entreprise sans chiffre d’affaires en 2026 : déclarations, CFE et radiation

Sans recettes, les déclarations restent obligatoires. La CFE dépend notamment de l’année de création et de la période de référence. Service Public indique un repère de 24 mois ou 8 trimestres sans chiffre d’affaires pour la radiation.

Par Équipe Déclic7 min de lecture
Micro-entreprise sans chiffre d’affaires en 2026 : déclarations, CFE et radiation

Oui, même sans chiffre d’affaires, vous devez continuer à déclarer chaque mois ou trimestre en indiquant « Néant ». Pour la CFE, l’année de création est exonérée ; ensuite, l’absence de recettes en 2026 ne suffit pas à garantir une exonération, car la cotisation minimum dépend des recettes de la période de référence. Enfin, Service Public indique une radiation d’office après 24 mois ou 8 trimestres consécutifs sans chiffre d’affaires déclaré, sans préciser dans l’extrait fourni le calendrier effectif de la procédure. [1] [5] [2] [3]

Repères : 1. Sans recettes, la déclaration reste obligatoire ; 2. Zéro chiffre d’affaires ne signifie pas forcément zéro prélèvement ; 3. CFE : distinguer l’année de création et les années suivantes
Les repères de cet article

1. Sans recettes, la déclaration reste obligatoire

Une activité qui ne rapporte rien ne devient pas, pour autant, une activité dispensée de déclaration. Vous devez continuer à transmettre votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon votre périodicité. Lorsque vous n’avez rien encaissé, la démarche consiste à déclarer cette absence de recettes, avec la mention « Néant ». Le silence et la déclaration à zéro ne sont donc pas équivalents. [1] [5]

Pour savoir si votre chiffre d’affaires est réellement nul, regardez les sommes reçues, et pas seulement les commandes ou les factures émises. Une mission terminée mais toujours impayée n’entre pas dans les encaissements de la période. À l’inverse, l’absence de nouvelle commande ne suffit pas à conclure que vous n’avez rien à déclarer : vérifiez également les paiements reçus pour des prestations antérieures. [5]

Ne confondez pas non plus déclaration périodique et déclaration fiscale annuelle : Service Public rappelle que le chiffre d’affaires doit aussi figurer dans la déclaration personnelle annuelle. En cas d’oubli des déclarations périodiques, des pénalités peuvent s’appliquer et une situation non régularisée peut conduire à une taxation d’office. L’absence de recettes ne justifie donc pas de laisser les échéances déclaratives sans réponse. [5] [1]

2. Zéro chiffre d’affaires ne signifie pas forcément zéro prélèvement

La fiche fiscale de Service Public précise, dans ses développements sur le versement forfaitaire libératoire, qu’un chiffre d’affaires nul ne donne lieu ni à impôt ni à cotisations sociales à payer, tout en maintenant la déclaration obligatoire. Cette indication concerne les paiements liés à ce mécanisme : elle ne doit pas être transformée en promesse générale d’absence de toute somme à régler. [3]

Sous le régime classique du prélèvement à la source, les acomptes reposent sur les revenus déclarés l’année précédente. Un prélèvement observé alors que l’activité ne produit plus de recettes ne correspond donc pas nécessairement à l’activité du mois. Pour comprendre votre situation, distinguez le chiffre d’affaires actuellement encaissé de la base historique utilisée pour ces acomptes, sans supposer qu’une déclaration à zéro efface automatiquement tous les prélèvements. [3]

3. CFE : distinguer l’année de création et les années suivantes

Selon la DGFiP, les micro-entrepreneurs relèvent en principe de la CFE, sous réserve des exonérations applicables. Première distinction essentielle : aucune CFE n’est due pour l’année de création. Cette exonération ne supprime toutefois pas la déclaration initiale n° 1447 C, à déposer auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. [2]

À partir de la deuxième année d’activité, la page fiscale distingue deux situations. La CFE peut être calculée à partir de la valeur locative du local utilisé pour l’activité. Sans local, ou lorsque cette valeur est très faible, une cotisation minimum peut s’appliquer. Travailler sans bureau commercial n’est donc pas, à lui seul, un motif suffisant pour écarter toute CFE. [2]

L’exonération liée aux faibles recettes a une portée précise : les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence n’excèdent pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum. Le seuil est inclusif. Surtout, il s’agit bien de cette cotisation minimum, et non d’une exonération générale de toute CFE calculée sur un local. [2]

4. Pour la CFE de 2026, regarder la bonne période

La période de référence est normalement l’avant-dernière année précédant l’imposition, ou, à défaut, l’année précédente. Pour une imposition en 2026, cela conduit normalement à examiner 2024, et non les seules recettes de 2026. La DGFiP précise aussi qu’une période de référence inférieure à douze mois impose de rapporter les recettes à une année pleine : un petit montant encaissé sur une courte période ne doit donc pas être comparé mécaniquement au seuil. [2]

La vérification pratique consiste à identifier la période retenue, puis la nature de la base appliquée. La DGFiP indique que la mention « OUI » figure sur la ligne 9 de l’avis lorsqu’une base minimale a été utilisée. Consultez cet avis dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr : il n’est pas envoyé par courrier. Si une cotisation reste due, son règlement doit être dématérialisé. [2]

5. Radiation : le repère des 24 mois ou 8 trimestres

Sur l’absence de chiffre d’affaires, la fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » de Service Public indique une radiation d’office lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est déclaré pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Le caractère consécutif est important : ce repère vise une absence continue de chiffre d’affaires, pas simplement plusieurs périodes isolées sans recettes. [3]

Il faut donc tenir ensemble deux idées : continuer à déclarer est obligatoire, mais déclarer « Néant » ne permet pas de conserver indéfiniment une activité sans chiffre d’affaires. Les extraits fournis ne détaillent toutefois ni les échanges préalables avec l’administration ni le calendrier effectif de radiation. Ils ne permettent pas de fixer une date de fermeture certaine pour une entreprise particulière. [5] [3]

6. Les vérifications à garder pendant une période sans activité

Pour le suivi courant, conservez votre rythme déclaratif, vérifiez les encaissements réels et distinguez les déclarations périodiques de la déclaration fiscale annuelle. Cette organisation évite une confusion fréquente : une entreprise sans nouvelle vente peut encore recevoir un règlement, tandis qu’une entreprise ayant facturé peut ne rien avoir encaissé. C’est cette lecture des recettes reçues qui permet de renseigner correctement la période. [1] [5]

Pour la suite, séparez le dossier CFE du suivi de la durée sans chiffre d’affaires. D’un côté, contrôlez l’année de création, la période fiscale de référence et l’éventuelle cotisation minimum sur l’avis disponible en ligne. De l’autre, suivez la succession des périodes sans recettes. Aucun de ces contrôles ne remplace l’autre : une exonération de CFE ne garantit pas le maintien de la micro-entreprise. [2] [3]

Questions fréquentes

Dois-je déclarer si je n’ai encaissé aucune recette ?

Oui. La déclaration reste obligatoire selon votre rythme mensuel ou trimestriel. Vous devez signaler l’absence de chiffre d’affaires en indiquant « Néant ». Le montant à déclarer correspond aux encaissements : une prestation effectuée mais pas encore payée n’entre pas dans le chiffre d’affaires de la période. [1] [5]

Un chiffre d’affaires nul en 2026 suffit-il pour ne pas payer la CFE ?

Non, pas à lui seul. L’année de création est exonérée. Ensuite, il faut distinguer la CFE calculée sur la valeur locative d’un local de la cotisation minimum. L’exonération liée à un chiffre d’affaires n’excédant pas 5 000 € concerne cette cotisation minimum et s’apprécie sur la période de référence, généralement l’avant-dernière année. [2]

Les déclarations à zéro permettent-elles de conserver indéfiniment la micro-entreprise ?

Non. Déclarer reste obligatoire, mais cela ne garantit pas un maintien sans limite. Service Public indique une radiation d’office lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est déclaré pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. L’extrait fourni ne détaille pas la procédure ni la date effective de radiation : il ne permet donc pas de promettre une durée de maintien précise pour un dossier particulier. [5] [3]

Sources consultées le 01/11/2026 pour les situations générales décrites dans cet article.

Sources et références

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

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