Micro-entreprise : conditions et indemnisation du congé supplémentaire de naissance en 2026
Oui, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance en 2026. Affiliation, arrêt d’activité, calendrier, indemnités et demande : les règles à vérifier avant de s’organiser.
Oui. Un micro-entrepreneur peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance en 2026 s’il remplit les conditions, notamment six mois d’affiliation à la sécurité sociale au début du congé et l’arrêt de son activité. Ce droit facultatif, ouvert depuis le 1er juillet 2026, permet à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois. L’indemnisation annoncée est de 46,09 € bruts par jour le premier mois, puis de 39,50 € le second, avec un montant réduit à 6,58 € par jour pour les faibles revenus. 1
1. Un droit ouvert aux micro-entrepreneurs, sous conditions
Le régime micro ne vous exclut pas du congé supplémentaire de naissance : la définition du travailleur indépendant donnée par Service Public comprend le micro-entrepreneur. Ce congé complète les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il ne s’agit donc pas de remplacer le congé initial par une nouvelle formule, mais de disposer d’un temps supplémentaire auprès de l’enfant. 1
Deux points méritent une vérification avant de préparer votre départ : l’enfant doit entrer dans le champ du dispositif et vous devez justifier d’au moins six mois d’affiliation à la sécurité sociale à la date de début du congé supplémentaire. Sont concernés les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date. 1
L’autre condition essentielle est l’arrêt de l’activité professionnelle. Vous devez cesser de travailler, ou prolonger votre interruption après le congé précédent. Pour une micro-entreprise, la préparation porte donc notamment sur les prestations à terminer et les engagements clients à réorganiser. L’attestation de suspension temporaire demandée dans le dossier doit correspondre à la période de congé déclarée. 1
2. Choisir sa durée et respecter la bonne fenêtre
Le congé est facultatif et peut être pris depuis le 1er juillet 2026. Chaque parent dispose d’un maximum de deux mois, avec la possibilité de le fractionner en deux périodes d’un mois. Il peut suivre immédiatement les congés existants ou être pris plus tard dans la fenêtre prévue. Le fractionnement annoncé n’est donc pas une prise libre de journées isolées. 1
Pour les enfants nés depuis le 1er juillet 2026, Service Public indique un délai de neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer en cas d’adoption. Une disposition transitoire concerne les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : la fiche des indépendants fixe alors une limite de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. Cette dernière date est incluse. 1
Certaines situations peuvent prolonger le délai de neuf mois, notamment un congé maternité plus long en raison de naissances multiples ou l’hospitalisation de l’enfant. La fiche ne donne pas ici un calendrier détaillé pour chaque exception : il faut donc éviter de calculer une prolongation automatique à partir de ce seul résumé. Les parents peuvent, par ailleurs, prendre leurs périodes ensemble ou l’un après l’autre. 1
3. L’indemnisation prévue en 2026
Pour le travailleur indépendant, Service Public retient comme base le montant maximum des indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption, puis applique un abattement. En 2026, la fiche annonce ainsi 46,09 € bruts par jour pendant le premier mois, correspondant à 70 % de cette base, puis 39,50 € bruts par jour pendant le second mois, correspondant à 60 %. 1
Ces chiffres sont des montants journaliers bruts, pas un revenu mensuel net garanti. Pour préparer votre budget, conservez bien cette distinction : une somme exprimée par jour ne doit pas être présentée comme un forfait mensuel. Si vous envisagez deux mois de congé, tenez également compte de la baisse du montant journalier au second mois. 1
4. Le cas particulier des revenus modestes
Le barème précédent ne s’applique pas à l’identique à tous les indépendants. La fiche prévoit une indemnité journalière réduite lorsque le revenu d’activité annuel moyen, ou RAAM, des trois dernières années est inférieur à 4 582,00 €. Le montant indiqué est alors de 6,58 € bruts par jour. Contrairement au barème ordinaire, il ne diminue pas entre le premier et le second mois. 1
Le mot important est ici « revenu ». Le passage fourni parle du RAAM, sans détailler le calcul permettant de le déterminer à partir des recettes d’une micro-entreprise. Il ne permet donc pas de comparer directement votre chiffre d’affaires au seuil annoncé, ni de reconstituer une indemnisation personnalisée. Avant de bâtir votre budget, faites préciser le revenu retenu pour l’examen de votre situation. 1
5. Déposer la demande et préparer les justificatifs
La fiche destinée aux indépendants renvoie vers la plateforme demarche.numérique.gouv.fr pour demander l’indemnisation. Le service en ligne permet de déclarer les périodes choisies et de transmettre les informations nécessaires à l’examen du dossier. Service Public précise que la demande peut être transmise jusqu’à la veille du début du congé : c’est la limite annoncée, pas une raison d’attendre pour préparer les pièces. 1 2
Le dossier doit comporter le numéro de sécurité sociale du demandeur, un extrait d’acte de naissance, l’identité et la date de naissance de l’enfant, la situation professionnelle et la période de congé. S’y ajoutent la date du dernier jour travaillé et l’attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle. Préparer ces éléments ensemble aide à vérifier la cohérence entre votre calendrier et les dates déclarées. 1
6. Les vérifications à faire avant de vous organiser
Pour passer du principe au projet concret, vérifiez successivement l’éligibilité de l’enfant, votre durée d’affiliation, la fenêtre de prise du congé et le niveau d’indemnisation correspondant à vos revenus. Définissez ensuite une période pendant laquelle l’activité sera effectivement suspendue. Ces vérifications évitent notamment de confondre droit au congé, calendrier disponible et montant attendu : ce sont des questions liées, mais distinctes. 1
Cet article présente les règles documentées pour 2026, au 13 novembre 2026, sans calcul individuel de droits. Retenez surtout deux points de vigilance : la règle transitoire de calendrier décrite pour les indépendants et l’existence d’une indemnisation fortement réduite pour les faibles revenus. En présence d’une situation ouvrant potentiellement droit à prolongation, les éléments fournis ne suffisent pas à fixer votre échéance personnelle. 1
Questions fréquentes
Puis-je continuer à travailler un peu pendant ce congé ?
Le dispositif présenté par Service Public suppose de cesser son activité, ou de ne pas la reprendre après le congé précédent. La demande comprend aussi une attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle pendant le congé. Il ne faut donc pas organiser cette période comme un simple allègement du travail : maintenir des prestations professionnelles ne correspond pas à la condition d’arrêt décrite. 1
Les deux parents peuvent-ils prendre le congé ensemble ?
Oui. Service Public indique que les parents peuvent prendre ce congé simultanément ou successivement. Le droit est ouvert à chacun, pour une durée maximale de deux mois, éventuellement répartie en deux périodes d’un mois. Pour un couple qui souhaite alterner sa présence auprès de l’enfant, cette souplesse permet donc d’envisager des périodes différentes, dans le respect du calendrier applicable. 1
Une faible activité donne-t-elle droit aux mêmes indemnités ?
Non. Pour 2026, la fiche prévoit une indemnité réduite de 6,58 € bruts par jour lorsque le revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années est inférieur à 4 582,00 €. Dans cette situation, le montant reste identique le premier et le second mois. Ce seuil concerne le revenu d’activité annuel moyen, et ne doit pas être lu comme un seuil de chiffre d’affaires. 1
Sources consultées le 13/11/2026.
Sources et références
- Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant · consultée le 13 novembre 2026
- Demande de congé supplémentaire de naissance · consultée le 13 novembre 2026
- Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur · consultée le 13 novembre 2026
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
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