Déficit à l’IS : quand et comment opter pour le report en arrière ?
Le report en arrière permet, sous conditions, d’imputer un déficit sur le bénéfice précédent. Mais le formulaire 2039-SD ne vaut pas option : le choix se formalise dans la liasse fiscale, dans le délai applicable.
Oui, une société soumise à l’IS peut, sous conditions, reporter le déficit de son exercice sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €. En revanche, déposer le formulaire 2039-SD ne suffit pas : l’option doit être matérialisée dans la liasse fiscale, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire. Le 2039-SD sert à calculer la créance, non à exercer ce choix. 1 2
1. Identifier la perte et le bénéfice réellement disponibles
Le report en arrière, ou « carry-back », ne permet pas de choisir librement une ancienne année bénéficiaire. Il concerne uniquement le déficit de l’exercice et le bénéfice de l’exercice immédiatement précédent. Les pertes antérieures déjà reportables ne sont pas éligibles à cette option. Le plafond de 1 000 000 € porte sur le déficit imputé, pas sur un remboursement garanti ; la fraction non imputée reste reportable en avant selon les règles applicables. 1 2
Le bénéfice précédent n’est pas nécessairement disponible en totalité. Il faut notamment retrancher les distributions et tenir compte de la fraction non distribuée dont l’impôt a été payé par des crédits ou réductions d’impôt. Lorsque le bénéfice relève à la fois du taux normal et du taux réduit, l’imputation se fait d’abord sur la part au taux normal. Le BOFiP demande un calcul distinct pour chaque catégorie. 2
Le périmètre documentaire doit rester clair : cette présentation repose sur la fiche impots.gouv.fr et le BOFiP effectivement fournis. Le texte de l’article 220 quinquies, annoncé dans la liste des sources, n’est pas reproduit dans le dossier. L’article ne prétend donc pas constituer une vérification indépendante du texte législatif intégral. 1 2
2. Exercer l’option dans le délai de la déclaration de résultat
L’option se rattache à l’exercice déficitaire et suit le délai de dépôt de sa déclaration de résultat 2065-SD. Le BOFiP indique trois mois après la clôture. Pour une clôture au 31 décembre, il fixe l’échéance au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il étend également le délai d’option au délai supplémentaire de télédéclaration accordé par l’administration, sans en préciser ici la durée. 2
En dehors des cas particuliers exposés ci-dessous, laisser passer cette échéance fait perdre le droit de choisir le report en arrière du déficit concerné. Celui-ci reste toutefois reportable en avant dans les conditions applicables. Une omission dans la liasse ne doit donc pas être assimilée à une simple erreur que le dépôt ultérieur du formulaire de calcul suffirait à réparer. 2
3. Ne pas confondre la liasse fiscale et le formulaire 2039-SD
L’option se matérialise dans la liasse fiscale : tableau 2033-B-SD au régime simplifié, tableau 2058-A-SD au régime réel, ou tableau 2058-RG-SD pour la société mère d’un groupe fiscal. Le formulaire 2039-SD a une autre fonction : calculer la créance correspondant au déficit reporté. Le BOFiP précise expressément que son dépôt n’emporte pas option. 1 2
En principe, le 2039-SD accompagne le relevé de solde de l’IS de l’exercice pour lequel l’option est exercée. Un cas particulier est prévu lorsque la société opte après la date limite de dépôt de ce relevé : elle joint alors le formulaire à sa déclaration de résultat. Le document de calcul reste ainsi complémentaire de l’option exprimée dans la liasse. 1 2
La fiche impots.gouv.fr envisage aussi une option après paiement de l’impôt, par modification de la déclaration de résultats. Elle exige que cette rectification intervienne avant la date limite officielle de dépôt. Cette possibilité ne crée donc pas un nouveau délai à compter du paiement : il faut toujours vérifier l’échéance attachée à la déclaration de l’exercice déficitaire. 2 1
4. Comprendre les exceptions liées à un contrôle ou à une rectification
Le BOFiP prévoit des possibilités particulières dans le cadre d’une réclamation contentieuse après contrôle fiscal. Si le contrôle fait apparaître ou augmente un bénéfice sur lequel un déficit d’un exercice ultérieur aurait pu être imputé, ou avait été partiellement imputé, l’option peut être exercée dans la double limite du bénéfice rehaussé et de 1 000 000 €. Si le contrôle révèle ou accroît un déficit, les limites sont le déficit rectifié et 1 000 000 €. 2
Les mêmes principes s’appliquent lorsqu’une déclaration rectificative déposée dans le délai de réclamation visé par le BOFiP fait apparaître ou rehausse un bénéfice d’imputation, ou fait apparaître ou accroît un déficit. Pour ce dernier, un report en arrière partiel préalable n’est pas nécessaire. Ces situations encadrées ne doivent pas être présentées comme un droit général de revenir tardivement sur une option oubliée. 2
5. Contrôler les opérations particulières et l’intégration fiscale
L’option est interdite pour l’exercice de cessation totale d’activité ou de cession de la totalité des actifs, cette dernière interdiction ne visant pas le cessionnaire. Elle est également interdite pour l’exercice au cours duquel intervient un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces événements doivent être examinés avant de préparer le dossier déclaratif. 2
Une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif entraîne également, en principe, une interdiction pour l’exercice de l’opération, concernant les entreprises apporteuses comme bénéficiaires. Le BOFiP admet toutefois que l’absorbante ou la bénéficiaire reporte son propre déficit de cet exercice si les conditions du report sont remplies. Cette tolérance exclut les déficits éventuellement transférés en application du dispositif cité par l’administration. 2
Dans un groupe fiscal, la société mère exerce l’option sur le déficit d’ensemble ; les filiales ne disposent pas de cette option. L’imputation vise le bénéfice d’ensemble précédent ou le bénéfice personnel de la mère de l’exercice précédant l’application du régime de groupe. Le plafond de 1 000 000 € s’apprécie au niveau de la seule mère : il n’est pas multiplié par le nombre de sociétés déficitaires. 2
6. Distinguer la créance fiscale d’une rentrée immédiate de trésorerie
La créance représente l’économie d’impôt issue de l’imputation, calculée au taux de l’exercice précédent et dans la limite de l’impôt initialement dû après crédits d’impôt. Elle sert uniquement au paiement de l’IS des exercices clos pendant les cinq années suivant sa naissance. Au terme de cette période, la fraction non utilisée est remboursée par l’administration ou sur demande expresse au moyen du formulaire 2573-SD. 1
Un remboursement anticipé peut être demandé en cas de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à compter de la décision ou du jugement ouvrant la procédure. Il ne faut pas confondre cette possibilité avec une nouvelle option : obtenir le remboursement d’une créance existante est distinct du droit de reporter le déficit de l’exercice du jugement. 2 1
Avant transmission, la vérification essentielle tient en quatre points : identifier l’échéance de la déclaration de résultat, renseigner le bon tableau de la liasse, préparer le calcul sur le 2039-SD et joindre celui-ci au document prévu pour la situation rencontrée. Un calcul exact ne remplace jamais une option correctement exprimée. 2 1
Questions fréquentes
Le formulaire 2039-SD suffit-il pour choisir le report en arrière ?
Non. Il sert au calcul de la créance, mais son dépôt ne vaut pas option. Le choix doit être matérialisé dans le tableau approprié de la liasse fiscale : 2033-B-SD, 2058-A-SD ou 2058-RG-SD selon la situation. 1 2
Peut-on opter après avoir payé l’IS ?
Oui, selon la fiche impots.gouv.fr, en modifiant la déclaration de résultats avant sa date limite officielle de dépôt. Si l’option intervient après la date limite du relevé de solde, le BOFiP prévoit de joindre le 2039-SD à la déclaration de résultat. Le paiement ne prolonge donc pas le délai d’option. 1 2
Le report en arrière entraîne-t-il un remboursement immédiat ?
Pas dans son fonctionnement ordinaire : la créance sert au paiement de l’IS pendant la période prévue de cinq années, puis son reliquat est remboursé. Les entreprises faisant l’objet d’une conciliation, sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peuvent demander un remboursement anticipé dans les conditions indiquées par l’administration. 1
Sources consultées le 16/11/2026.
Sources et références
- Comment obtenir le paiement du crédit d’IS issu du report en arrière de déficit (RAD) ? · consultée le 16 novembre 2026
- BOFiP — IS : modalités du report en arrière des déficits — 12 août 2026 · consultée le 16 novembre 2026
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
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