TVA en 2027 : quand quitter le régime simplifié pour les déclarations CA3 ?
Le régime simplifié de TVA disparaît en 2027, mais la première CA3 dépend de votre clôture et de votre périodicité. Seuils, dernière CA12 et acomptes : les repères pour préparer la transition.
Pour une entreprise au régime simplifié de TVA, hors régime simplifié agricole, la réforme entre en application le 1er janvier 2027. En exercice civil, votre première CA3 portera sur janvier ou sur le premier trimestre 2027. En exercice décalé, elle couvrira le premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027. Le rythme trimestriel s’applique si votre chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas 1 000 000 € l’année civile précédente et 1 100 000 € l’année en cours. Voici comment articuler ce passage avec votre dernière déclaration annuelle et les acomptes. [1]
1. Le calendrier dépend d’abord de votre date de clôture
La suppression du régime simplifié de TVA prend effet le 1er janvier 2027, mais elle ne signifie pas que toutes les entreprises établiront une CA3 pour janvier. L’administration distingue les exercices qui suivent l’année civile et les exercices décalés. C’est donc votre date de clôture, puis votre périodicité déclarative, qui permettent de repérer la première période à déclarer au réel normal. [1]
Si votre exercice se termine le 31 décembre, la première CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027. Si votre exercice est décalé, elle concernera le premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027. Attention au vocabulaire : ces indications désignent les opérations couvertes par la déclaration, pas sa date limite de transmission. Le texte fourni ne permet pas de donner un jour précis de dépôt. [1]
2. Mensuel ou trimestriel : les seuils à examiner
La déclaration trimestrielle est prévue lorsque le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas deux limites : 1 000 000 € pendant l’année civile précédente et 1 100 000 € pendant l’année en cours. Il ne faut donc pas raisonner sur le seul chiffre d’affaires commercial ni sur une seule année. Les seuils sont inclusifs : atteindre exactement la limite n’équivaut pas à la dépasser. [1]
En cas de dépassement, le régime mensuel s’applique d’office. La première déclaration mensuelle porte sur le mois du dépassement et reprend les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil concerné. Ce mécanisme mérite une surveillance en cours d’année : il ne s’agit pas simplement de commencer une nouvelle série de déclarations le mois suivant, en laissant de côté les opérations antérieures du trimestre. [1]
3. Une bascule automatique, avec une option pour le mensuel
Pour mettre en place la réforme, la DGFiP prévoit de transférer automatiquement les entreprises du régime simplifié au régime réel normal. Aucune démarche n’est nécessaire pour cette bascule. L’administration utilisera le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour attribuer une périodicité mensuelle ou trimestrielle. En l’absence de déclaration, elle appliquera d’office le régime trimestriel : cette attribution initiale ne dispense pas de surveiller ensuite les seuils applicables. [1]
Une entreprise éligible au trimestre peut néanmoins choisir de déclarer chaque mois. La demande s’adresse au service des impôts gestionnaire par la messagerie sécurisée. L’option commence le premier jour du trimestre civil suivant la demande, ou au début d’un trimestre civil ultérieur indiqué par l’entreprise. Pour organiser ce choix, mieux vaut donc raisonner en débuts de trimestre plutôt qu’imaginer une prise d’effet immédiate. [1]
4. La dernière CA12 reste à déposer
Le passage aux CA3 ne supprime pas la déclaration annuelle qui clôt la période passée au régime simplifié. Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, la dernière déclaration n° 3517-S, appelée CA12 ou CA12E selon la situation, doit être déposée au plus tard le 4 mai 2027. Cette date est bien une échéance de dépôt, contrairement aux indications de période données pour la première CA3. [1]
Pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027, la dernière déclaration annuelle doit être déposée dans les trois mois de la clôture. Le calendrier de transition comprend donc deux repères distincts : la clôture de l’ancien régime par une déclaration annuelle et le début des périodes couvertes par les CA3. Les inscrire séparément dans votre calendrier évite de considérer, à tort, que la nouvelle déclaration remplace toute obligation annuelle restante. [1]
5. Les acomptes de 2027 suivent des règles transitoires
Pour juillet 2027, deux situations doivent être distinguées. Aucun acompte n’est attendu des entreprises en exercice civil ni de celles qui clôturent entre janvier et juin 2027. En revanche, les entreprises clôturant entre juillet et novembre 2027 restent redevables de cet acompte si leur TVA exigible au titre de l’exercice précédent dépasse 1 000 €. Ce seuil concerne la TVA exigible, et non le chiffre d’affaires. [1]
Pour décembre 2027, l’administration indique qu’aucun acompte n’est dû, quelle que soit la nature de l’exercice. Il faut toutefois garder les sujets séparés : l’absence d’acompte ne signifie pas l’absence de déclaration. La dernière CA12 ou CA12E conserve sa propre échéance. Un calendrier utile doit donc distinguer les acomptes transitoires, la déclaration annuelle finale et les nouvelles déclarations CA3. [1]
6. Les points à préparer sans confondre les régimes
Pour préparer la transition, réunissez les informations qui déterminent réellement le calendrier : date de clôture, dernière déclaration annuelle déposée, chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables et périodicité attribuée lors de la bascule. Vous pourrez ainsi rapprocher la première période CA3 de la dernière période annuelle, puis prévoir un suivi régulier des seuils. Cette méthode constitue une grille de préparation générale, et non une détermination individuelle de vos obligations. [1]
Dernier point de périmètre : cette suppression ne vise pas le régime simplifié de l’agriculture. La DGFiP précise que le régime de TVA applicable aux exploitants agricoles reste inchangé. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement le calendrier présenté ici à une entreprise relevant du RSA. Cet article fait le point au 2 novembre 2026 à partir du texte fourni de l’administration fiscale ; les situations agricoles doivent en être distinguées. [1]
Questions fréquentes
La première CA3 doit-elle être déposée dès janvier 2027 ?
Il faut distinguer la période déclarée de la date de dépôt. Pour un exercice civil, la première CA3 couvre janvier 2027 ou le premier trimestre 2027, selon la périodicité applicable. Pour un exercice décalé, elle porte sur le premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027. Le passage fourni ne précise pas les dates limites exactes de dépôt de ces CA3. [1]
Faut-il demander le passage du régime simplifié aux CA3 ?
Non : la DGFiP annonce une bascule automatique, sans démarche de l’entreprise. Une demande reste toutefois nécessaire si l’entreprise souhaite choisir le réel normal mensuel alors qu’elle peut déclarer au trimestre. L’administration prévoit cette option par la messagerie sécurisée auprès du service gestionnaire, avec une prise d’effet au début d’un trimestre civil. [1]
Les acomptes de TVA disparaissent-ils tous dès le début de 2027 ?
Non, une exception transitoire subsiste en juillet. Les entreprises clôturant entre juillet et novembre 2027 doivent encore verser cet acompte si la TVA exigible de l’exercice précédent dépasse 1 000 €. Il n’est pas attendu pour les exercices civils ni pour les clôtures de janvier à juin 2027. Aucun acompte de décembre 2027 n’est dû, quelle que soit la nature de l’exercice. [1]
Sources consultées le 02/11/2026 pour les situations générales décrites dans cet article.
Sources et références
- Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 · consultée le 2 novembre 2026
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
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